La publicité légale

La publicité légale, par opposition à la publicité commerciale, est celle qui est rendue obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.

Ses domaines d'application sont variés : droit des sociétés, état des personnes, ventes judiciaires, appels d'offres...

Cette publicité est publiée par les journaux qui, département par département, reçoivent de la Préfecture une habilitation spéciale à cet effet.

Cette habilitation fixe donc, chaque année, pour le département, la liste des journaux publicateurs et le prix de la ligne de publicité légale (chaque ligne comportant un nombre de lettres ou signes déterminé).

 
Les journaux adhérents du Syndicat National de la Presse Judiciaire bénéficient tous d'une expertise particulière en matière de publicité légale, dont ils maîtrisent parfaitement la réglementation. Ils sont donc en mesure de vous conseiller utilement pour la rédaction ou le contrôle de vos publicités légales.
 
 
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