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La publicité légale, par opposition à
la publicité commerciale, est celle qui est rendue
obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.
Ses domaines d'application
sont variés : droit des sociétés,
état des personnes, ventes judiciaires, appels
d'offres...
Cette publicité
est publiée par les journaux qui, département
par département, reçoivent de la Préfecture
une habilitation spéciale à cet effet.
Cette
habilitation fixe donc, chaque année, pour le
département, la liste des journaux publicateurs. Le prix de la
ligne de publicité légale (chaque ligne comportant un
nombre de lettres ou signes déterminé) étant
fixé chaque année par un arrêté
interministériel.
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Les journaux adhérents du Syndicat National de
la Presse Judiciaire bénéficient tous
d'une expertise particulière en matière
de publicité légale, dont ils maîtrisent
parfaitement la réglementation. Ils sont donc
en mesure de vous conseiller utilement pour la rédaction
ou le contrôle de vos publicités légales.
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